CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE MINERAL FRANCE
Article 1 - PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou GGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Minéral France(ci-après dénommé « le site »).
Le fournisseur invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGU. Il revient à l'utilisateur d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la validation de sa Commande en ligne.
Les présentes CGU encadrent les conditions d'utilisation du site Internet par lequel le fournisseur offre à la vente ses Produits à ses Clients consommateurs.
Elles sont systématiquement communiquées à l'utilisateur qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGU, l'utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande
Article 2 - ACCES AU SITE
Le site permet d’accéder gratuitement au service de vente en ligne proposé par le fournisseur
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 3 - COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
Pour pouvoir passer commande, l'utilisateur du site peut créer un compte.
A cette occasion et dans le cadre plus général de la relation commerciale, la collecte d'informations personnelles est nécessaire et obligatoire. Le fournisseur est conduit à recenser un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. ) nécessaires au traitement de la commande, à la sécurisation du paiement et au respect des obligations légales et réglementaires du fournisseur. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la commande.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par le fournisseur mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la vente, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits ou assurent le traitement des paiements.
Leur traitement se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/975 du 27 avril 2016 et dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose :
- du droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- du droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
- du droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par le fournisseur de ses obligations réglementaires et légales ;
- du droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;
- du droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
- du droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
- du droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande au fournisseur, par le biais d’un courrier postal ou par email aux adresses de contact figurant sur le site.
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus du site par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive de son site.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification de la réglementation juridique postérieure à sa publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 - LIENS HYPERTEXTES
Le site peut présenter des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de ce fait du site qui n'a pas le contrôle du contenu des pages Web sous-jacentes et ne peut en être tenu responsable.
Article 7 - COOKIES
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l'utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 8 - PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux utilisateurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
L'utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’utilisateur est responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ce qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toute procédure engagée en justice par un tiers lésé à l’encontre du site du fait de l'utilisateur devra être prise en charge par ce dernier.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l'utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 9 : - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main
